Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Amendoo, éditée par Solutions AI (« le Prestataire »), ainsi que la vente des services qui y sont proposés. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Amendoo met à disposition de ses utilisateurs (« le Client ») des outils d'analyse documentaire et de mise en forme permettant de préparer eux-mêmes la contestation de leurs avis (contraventions routières et forfaits de post-stationnement), sur la base de leurs propres déclarations.

Solutions AI n'exerce pas la profession d'avocat, ne fournit pas de consultation juridique et ne rédige pas d'actes pour autrui. Les courriers produits par les outils sont établis à la première personne du Client, à partir de ses déclarations et des éléments de son avis ; le Client les relit, les signe et en est juridiquement l'auteur. Pour toute question relevant du conseil juridique, le Client est invité à consulter un avocat.

Deux formules sont proposées, selon le type d'avis :

• Kit prêt à poster : analyse du dossier, courrier de contestation ou de recours préparé pour signature, destinataire exact, liste des pièces à joindre, rappel des délais. Le Client imprime, signe et expédie lui-même son courrier.
• Formule clé en main (selon éligibilité de l'avis) : le kit, plus le dépôt de la contestation sur la téléprocédure officielle, effectué par le Prestataire en qualité de simple mandataire du Client, sur procuration expresse signée électroniquement, avec suivi dans l'espace client.

Le périmètre exact (type d'avis pris en charge, formule disponible, prix) est affiché avant toute commande.

L'issue d'une contestation dépend exclusivement de l'appréciation des autorités et juridictions compétentes. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni l'annulation de l'avis, ni le classement sans suite, ni aucun résultat. Aucun remboursement n'est dû en cas de rejet de la contestation.

L'utilisation des services nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Les documents produits reposent sur les déclarations du Client et les éléments qu'il transmet. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la sincérité de ses déclarations. Toute déclaration inexacte aux autorités l'expose personnellement aux sanctions prévues par la loi.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, avant la validation de chaque commande. Ils sont calculés selon le type d'avis, son montant et la formule choisie ; le prix d'un dossier n'excède jamais 50 % du montant de l'avis contesté. Des remises sont appliquées automatiquement aux commandes portant sur plusieurs dossiers.

Les sommes éventuellement dues à l'administration (amende, consignation préalable à certaines contestations, forfait de post-stationnement) ne sont jamais comprises dans le prix ni avancées par le Prestataire : elles restent intégralement à la charge du Client.

Le Client peut acheter des packs de crédits utilisables sur la plateforme. Les crédits sont bonifiés selon le pack choisi, n'ont pas de durée de validité, sont strictement personnels et ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces, y compris en cas de fermeture du compte à l'initiative du Client.

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, et/ou par utilisation du solde de crédits. Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, compte tenu des délais légaux de contestation, le Client demande expressément, en validant sa commande, que l'exécution du service commence immédiatement. Il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté (analyse réalisée et documents produits). Si le service n'a pas encore été exécuté, la rétractation reste possible auprès du service client ; les crédits prépayés déjà consommés ne sont pas restitués.

Chaque avis comporte un délai légal de contestation (rappelé dans l'espace client, avec relances par email). Le Prestataire met tout en œuvre pour produire les documents dans les meilleurs délais à compter du paiement. Il appartient toutefois au Client de transmettre son avis suffisamment tôt, de poster son courrier (formule kit) et de fournir les pièces demandées à temps. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une forclusion résultant d'une transmission tardive de l'avis, d'un envoi tardif du courrier par le Client ou de délais postaux.

Le dépôt sur la téléprocédure officielle est effectué au nom et pour le compte du Client, sur procuration signée électroniquement (horodatage, empreinte du document et éléments techniques conservés à des fins de preuve). La procuration est limitée au dépôt matériel des contestations et révocable à tout moment depuis l'espace client ; la révocation ne donne pas droit au remboursement des dossiers déjà traités.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au prix effectivement payé pour le dossier concerné. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des autorités et juridictions, des conséquences de déclarations inexactes du Client, des délais ou pertes imputables aux services postaux, ni des indisponibilités des téléservices administratifs. Pour les forfaits de post-stationnement majorés, le Client est informé que le dépôt d'un recours ne suspend pas le recouvrement.

Les données et pièces transmises sont traitées aux seules fins de la préparation et du suivi des dossiers, et conservées 3 ans après la clôture du dossier avant suppression automatique. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

La plateforme, sa méthodologie, ses contenus et ses outils restent la propriété exclusive de Solutions AI. Les documents produits pour un dossier sont destinés à l'usage personnel du Client pour ce dossier ; toute réutilisation commerciale ou diffusion des trames est interdite.

Toute question ou réclamation peut être adressée via la messagerie de l'espace client ou à l'adresse contact@amendoo.fr. Le Prestataire s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client. Les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur demande et seront publiées sur cette page. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.

Solutions AI peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.